1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’abonnement au service BIMI, plateforme de réservation en ligne à destination des restaurants, éditée par Divox (Karim Lamari, entrepreneur individuel) (cf mentions légales).
2. Description du service
BIMI donne accès aux fonctionnalités suivantes :
- Réservations en ligne 24/7 (page hébergée et widget embeddable sur le site du restaurant)
- Plan de salle interactif et gestion des couverts/créneaux
- Confirmations et rappels automatiques par email
- Protection contre les no-shows (empreinte bancaire et/ou acompte, configurables)
- Liste d’attente intelligente
- Fichier client, statistiques et reporting
- Vente de cartes cadeaux en ligne
3. Tarif et facturation
L’abonnement BIMI est proposé au tarif de 100 € HT par mois, sans engagement de durée. Le paiement est prélevé mensuellement par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres, sans préavis ni pénalité ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
4. Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la création du compte, sans obligation de renseigner un moyen de paiement pour débuter l’essai. À l’issue de la période d’essai, l’accès au tableau de bord et au widget de réservation est suspendu tant qu’aucun abonnement actif n’est souscrit.
5. Paiements encaissés pour le compte du restaurant
Les paiements effectués par les clients du restaurant (acomptes de réservation, cartes cadeaux) transitent par Stripe Connect et sont versés directement sur le compte bancaire du restaurant, propriétaire de ces fonds à aucun moment BIMI n’en est dépositaire. La configuration de ce compte de paiement, sa conformité aux obligations légales du restaurant (facturation, TVA, déclarations) et le respect des conditions générales de Stripe relèvent de l’entière responsabilité du restaurant client. L’éditeur n’intervient à aucun stade dans la relation contractuelle entre le restaurant et ses propres clients.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de la création de son compte et les maintenir à jour ;
- utiliser le service conformément à sa destination (gestion de réservations et cartes cadeaux d’un établissement de restauration) et à la réglementation en vigueur ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, toute action réalisée depuis son compte étant réputée effectuée par lui ;
- ne pas tenter de contourner, altérer ou perturber le fonctionnement technique du service (extraction massive de données, ingénierie inverse, surcharge délibérée) ;
- rester seul responsable des données qu’il collecte auprès de ses propres clients et de la licéité de leur traitement.
Tout manquement à ces obligations peut donner lieu, après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet, à la suspension ou à la résiliation du compte dans les conditions de l’article 9.
7. Responsabilité et disponibilité
BIMI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (obligation de moyens), sans garantie de résultat commercial pour le restaurant utilisateur. Le service est fourni « en l’état ».
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement à l’origine d’un préjudice, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données consécutive à un usage non conforme, préjudice d’image). Le montant total de toute indemnisation, tous préjudices confondus, est plafonné aux sommes effectivement versées par le client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements du service résultant d’une panne ou d’une indisponibilité d’un prestataire tiers (hébergement, paiement Stripe, envoi d’emails Resend), d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’un usage du service non conforme aux présentes CGV.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel BIMI (code source, architecture, interface, marque, logo) est la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonnement confère au client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du service pour la durée de son abonnement, à l’exclusion de tout autre droit. Le client reste seul propriétaire des données qu’il saisit dans le service (fiche établissement, données de ses propres clients, contenus qu’il y dépose).
9. Suspension et résiliation par l’éditeur
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier, de plein droit et sans indemnité, l’accès d’un client en cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours, de manquement grave aux obligations de l’article 6, d’usage frauduleux ou illicite du service, ou de mise en cause de la sécurité ou de l’intégrité de la plateforme. Sauf urgence ou fraude avérée, le client en est informé préalablement par email.
10. Données du client
Le traitement des données personnelles (compte restaurant et clients finaux du restaurant) est décrit dans notre politique de confidentialité.
11. Modification des CGV
L’éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. Les clients existants en sont informés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions ; la poursuite de l’utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.
12. Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus précisément du Tribunal judiciaire de Toulouse en l’absence de disposition légale contraire.